Connexion

Identifiants oubliés ?

En cas de problème veuillez contacter :
PYRAMIDE PRODUCTIONS
Tél. mobile : 06 60 52 75 79
E-mail : support@pyramideproductions.fr
Web : http://www.pyramideproductions.fr

L'Expert

Définition

L'expert judiciaire - Définition

L'expert de justice est un professionnel qualifié et expérimenté dans un domaine autre que le droit, auxiliaire occasionnel du juge dans le cadre des missions qui lui sont confiées par les différentes juridictions françaises.


Il exerce sa mission en toute indépendance et remet un rapport dans lequel il répond strictement aux questions qui lui ont été posées.


Il apporte ainsi un avis technique sur lequel le juge pourra s'appuyer
[ ... ]


le 01/04/2013

Désignation

L'expert judiciaire - Désignation

L'expert est choisi sur une liste dressée par la cour d'appel ou sur la liste nationale dressée par la cour de cassation. Ces listes classent les experts inscrits selon une nomenclature fondée sur leur technique (BTP, comptabilité, médecine, etc.).

 

L'expert peut être choisi hors liste, mais un tel choix doit être expressément motivé. Une telle désignation doit rester exceptionnelle.

 

L'expert est en principe désigné seul,
[ ... ]


le 01/04/2013

Mission

L'expert judiciaire - Mission

La mission de l'expert, en matière pénale comme en matière civile ou administrative, relève du domaine du fait. Il ne se prononce jamais en matière de droit. La décision, le plus souvent, une ordonnance rendue par un juge, articule les questions posées à l'expert et lui fixe un délai pour y répondre.

 

L'ordonnance rendue donne aussi à l'expert les voies et moyens lui permettant de d'accomplir sa mission : accès au dossier
[ ... ]


le 01/04/2013

Comment devenir Expert de Justice ?

L’expertise judiciaire n’est pas une profession, mais une activité ponctuelle réservée à des techniciens dont la compétence est reconnue et utilisable pour la justice.

 

Il faut exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité dans des conditions conférant une qualification
[ ... ]


le 01/04/2013