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PYRAMIDE PRODUCTIONS
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Liens & textes

Ministère de la justice

 Ministère de la Justice et des Libertés

13 place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01

Tél : 01 44 77 60 60

Fax : 01 44 77 60 02

Site internet : http://www.justice.gouv.fr


le 01/04/2013

Autres liens nationaux / locaux

Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice

10 rue du débarcadère - 75852 Paris cedex 17

Tél : 01 45 74 50 60

Fax : 01 45 74 67 74

Courriel : cncej@cncej.org

Site internet : http://www.cncej.org

Cour Administrative d'Appel de Nantes

2 Place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 NANTES CEDEX 4

Tél: 02 51 84 77 77

Fax: 02 51 84 77 50

Courriel : greffe.caa-nantes@juradm.fr

Site internet :
[ ... ]


le 01/04/2013

Code de procédure civile

01/04/Le code de procédure civile fixe les règles régissant la procédure civile, entre particuliers ou entre les particuliers et les artisans ou commerçants. Il traite de la manière dont le procès a lieu, depuis l''assignation ou la requête, leurs conditions de recevabilité, en passant par les incidents d''audience, les délais, jusqu''aux voies de recours ordinaires (notamment l''appel) ou extraordinaires (cassation). Articles du code
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le 01/04/2013

Code de procédure pénale

Le code de procédure pénale fixe les règles concernant les enquêtes pénales (préliminaires ou de flagrance), l''instruction judiciaire, la poursuite des infractions, l''audience pénale devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d''assises, les voies de recours, l''application des peines. Articles du code de procédure pénale sur le site internet de Legifrance.


le 01/04/2013

Code de justice administrative

Tribunal ou cour qui juge les affaires opposant des personnes privées aux personnes publiques, ou des personnes morales de droit public entre elles et qui mettent en cause une décision de l''Etat ou des collectivités territoriales (Exemple : municipalités). Articles du code de justice administrative sur le site internet de Legifrance.


le 01/04/2013