Liens & textes
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Autres liens nationaux / locaux
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Courriel : cncej@cncej.org
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Cour Administrative d'Appel
...Code de procédure civile
Le code de procédure civile fixe les règles régissant la procédure civile, entre particuliers ou entre les particuliers et les artisans ou commerçants. Il traite de la manière dont le procès a lieu, depuis l''assignation ou la requête, leurs conditions...
Code de procédure pénale
Le code de procédure pénale fixe les règles concernant les enquêtes pénales (préliminaires ou de flagrance), l''instruction judiciaire, la poursuite des infractions, l''audience pénale devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d''assises, les voies de recours, l''application...
Code de justice administrative
Tribunal ou cour qui juge les affaires opposant des personnes privées aux personnes publiques, ou des personnes morales de droit public entre elles et qui mettent en cause une décision de l''Etat ou des collectivités territoriales (Exemple : municipalités). Articles...