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Mission

L'expert judiciaire - Mission

La mission de l'expert, en matière pénale comme en matière civile ou administrative, relève du domaine du fait. Il ne se prononce jamais en matière de droit. La décision, le plus souvent, une ordonnance rendue par un juge, articule les questions posées à l'expert et lui fixe un délai pour y répondre.

 

L'ordonnance rendue donne aussi à l'expert les voies et moyens lui permettant de d'accomplir sa mission : accès au dossier d'instruction, aux rapports de police, aux documents ou objets placés sous scellés. La mission de l'expert peut aussi comporter l'assistance à des perquisitions diligentées par la police judiciaire dans le cadre d'une commission rogatoire pour procéder aux saisies.

 

Au terme de sa mission, l'expert procède entre les mains du greffier au dépôt de son rapport et à la restitution des pièces et des scellés communiqués. Dès le rapport déposé, l'expert ne peut plus intervenir sauf décision spécial du juge.


le 01/04/2013