Connexion

Identifiants oubliés ?

En cas de problème veuillez contacter :
PYRAMIDE PRODUCTIONS
Tél. mobile : 06 60 52 75 79
E-mail : support@pyramideproductions.fr
Web : http://www.pyramideproductions.fr

Définition

L'expert judiciaire - Définition

L'expert de justice est un professionnel qualifié et expérimenté dans un domaine autre que le droit, auxiliaire occasionnel du juge dans le cadre des missions qui lui sont confiées par les différentes juridictions françaises.


Il exerce sa mission en toute indépendance et remet un rapport dans lequel il répond strictement aux questions qui lui ont été posées.


Il apporte ainsi un avis technique sur lequel le juge pourra s'appuyer pour rendre son jugement. L'expert est reconnu comme tel par ses pairs dans son domaine d'activité mais également par la justice, qui l'évalue régulièrement dans le cadre de sa réinscription (à la fin de la période probatoire de 3 ans et ensuite tous les 5 ans) après avis consultatif d'une commission composée de magistrats et d'experts.


Sa compétence scientifique et technique, pour s'exercer utilement en matière judiciaire, doit s'accompagner de la connaissance des principes directeurs du procès et des règles de procédure, ainsi que de nécessaires qualités pédagogiques.

 

L'expert judiciaire est aussi appelé "expert de justice" car il peut intervenir aussi dans les juridictions administratives.


le 01/04/2013