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Désignation

L'expert judiciaire - Désignation

L'expert est choisi sur une liste dressée par la cour d'appel ou sur la liste nationale dressée par la cour de cassation. Ces listes classent les experts inscrits selon une nomenclature fondée sur leur technique (BTP, comptabilité, médecine, etc.).

 

L'expert peut être choisi hors liste, mais un tel choix doit être expressément motivé. Une telle désignation doit rester exceptionnelle.

 

L'expert est en principe désigné seul, mais le juge peut commettre un collège composé de deux ou plusieurs experts.


le 01/04/2013