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Comment devenir Expert de Justice ?

L’expertise judiciaire n’est pas une profession, mais une activité ponctuelle réservée à des techniciens dont la compétence est reconnue et utilisable pour la justice.

 

Il faut exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité dans des conditions conférant une qualification suffisante.

 

L’expert ne peut se livrer à aucune activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice des missions judiciaires d’expertise.

 

Parmi les qualités humaines et morales requises pour être expert citons, l’honnêteté, l’indépendance, l’objectivité, l’impartialité, la sûreté du jugement, la perspicacité, l’esprit de synthèse, le tact, la patience et le bon sens. (CNCEJ)

 

L’expert doit être disponible pour réaliser ses missions dans des délais raisonnables et il doit avoir les moyens nécessaires à la réalisation des investigations techniques.

 

La compétence technique n’est pas suffisante et le candidat doit connaître, avant son inscription, les règles juridiques du procès.

 

Ignorant ces règles de procédure, il peut commettre des violations de principes essentiels de nature à invalider à terme son expertise.

 

L’expert est d’abord inscrit sur une liste dressée par la cour d’appel dans une rubrique particulière à titre probatoire pour une durée de 3 ans.

 

La demande d’inscription doit être déposée avant le 1er mars de chaque année auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence. Les demandes d’inscription sont examinées en tenant compte :

 

  • Des besoins des juridictions dans la spécialité sollicitée,
  • Des qualifications et de l’expérience professionnelle du candidat,
  • De l’intérêt qu’il manifeste pour la collaboration au service public de la justice.

 

Le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 précise les conditions d’inscription. La Compagnie des Experts de Justice près la Cour d’appel d’Angers organisera en fin d’année 2013 une journée spécifique d’information pour les candidats experts judiciaires.


le 01/04/2013