Juridiction administrative

Compte rendu annuel d'activité

Selon Décret n°2013-730 du 13/08/2013 relatif aux experts inscrits sur les tableaux des Cours administratives d’Appel et des Tribunaux Administratifs du ressort (Art. R.221-16 du CJA), vous êtes tenu de retourner, avant le 31 décembre, un état annuel de vos...


Compte rendu annuel d activites 2017 caa nantes
le 04/01/2018

Inscription en matière administrative

Ce dossier vous présente les pièces à remplir pour déposer votre candidature.

La nonenclature officielle vous permettra de renseigner la rubrique de votre/vos spécialités.

Renseigner vous sur le site de la Cour Administrative d'Appel de NANTES pour connaître les démarches...


Arre te du 19 novembre 2013 relatif a la nomenclature pre vue a l 039 article r 221 9 du code de justice legifranceJurisprudenceLe juge et le refus de l 039 inscription du candidatSur le tableau des expertsTableau des experts
le 30/03/2017

Sur la dématérialisation en matière administrative

Les documents joints vous expliquent les modalités à suivre pour prodécer à la dématérialisation em matière administrative


Ecran plateformeFiches annexes notice partageMemento echange externeNotice utilisationplafeforme echanges 03022017
le 30/03/2017

La pratique expertale en matière administrative

le guide de l'expert en matière administrative a été mis à jour vous aidera dans l'acomplissement de votre mission


Courrier aux presidents ciescaa 191216Guide mis a jour a5
le 30/03/2017