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Code de procédure civile

01/04/Le code de procédure civile fixe les règles régissant la procédure civile, entre particuliers ou entre les particuliers et les artisans ou commerçants. Il traite de la manière dont le procès a lieu, depuis l''assignation ou la requête, leurs conditions de recevabilité, en passant par les incidents d''audience, les délais, jusqu''aux voies de recours ordinaires (notamment l''appel) ou extraordinaires (cassation). Articles du code de procédure civile sur le site internet de Legifrance.


le 01/04/2013