Chers collègues,

Je reviens vers vous suite à notre Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui s’est déroulée le Vendredi 5 juin 2026, à LAVAL. Cette Assemblée a été l’occasion d’une rencontre entre magistrats et experts. Elle nous a permis de passer un moment privilégié pour nous rencontrer dans une ambiance amicale.

Elle a également été l’occasion d’évoquer le décret du 18 juillet 2025 relatif à la convention de procédure participative aux fins de mise en état.

Le décret du 18 juillet 2025 a apporté de nombreuses modifications aux diverses formes de procédures amiables mais il comporte également des nouveautés pour l'expertise et les experts. 

⇒ Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret analysé, l'article 240 du Code de procédure civile faisait interdiction au juge de donner pour mission à l'expert de concilier les parties. 
L'article 4 du décret a prononcé l'abrogation de ce texte ce qui implique que le juge qui désigne un expert a, dans le cadre de son pouvoir souverain de définition de la mission du technicien, la possibilité de lui confier ou non la mission de concilier les parties.
Dans le cas où le juge aurait inclus dans la mission la possibilité de concilier les parties, il appartiendra aux experts judiciaires de s'investir dans ce nouveau domaine de compétence sans négliger prudence et vigilance et sans oublier qu'une conciliation suppose l'accord unanime des parties concernées matérialisé par un écrit signé par elles.

Suivant la Circulaire du 19 juillet 2025 de la chancellerie :
L’article 240 du code de procédure civile est abrogé afin de lever l’interdiction pour le technicien de concilier les parties. Ainsi le technicien a désormais la possibilité de concilier les parties, en parallèle des opérations d’expertise. L’objectif est d’ouvrir, au cours des opérations d’expertise, une possibilité de règlement amiable du différend.

En pratique, trois hypothèses peuvent se présenter :

• Première hypothèse, au cours des opérations d’expertise, de préférence après la remise du pré-rapport ou à l’issue des opérations d’expertise, les parties décident de recourir à une médiation conventionnelle en désignant l’expert ès qualité de médiateur, s’il satisfait aux conditions de l’article 1530-3. Dans cette situation, il convient d’appliquer les règles relatives à la médiation conventionnelle. 

• Deuxième hypothèse, l’expert est également désigné comme médiateur par le juge, s’il satisfait aux conditions de l’article 1530-3. Dans cette situation, il convient d’appliquer les règles relatives à la médiation judiciaire. 

• Troisième hypothèse, l’expert qui n’est pas désigné médiateur conciliera les parties selon un processus non spécifiquement réglementé par le code de procédure civile. Les parties pourront toujours solliciter l’homologation de l’accord intervenu si celui-ci répond aux exigences du nouvel article 1541-1 du code de procédure civile. 


⇒ Le décret du 18 juillet 2025 a prévu, à côté de la mise en état conventionnelle de droit commun, une convention de procédure participative aux fins de mise en état pouvant être mise en œuvre en dehors de toute procédure judiciaire (cf. articles 128 et suivants).

Les parties décident du principe du recours à un technicien ; 
⇒ Le choisissent sans la moindre restriction d'un commun accord ; 
⇒ Définissent sa mission ; 
⇒ Prennent en charge sa rémunération selon les modalités convenues entre elles (article 131 du Code de procédure civile) ; 
⇒ Peuvent avec l'accord du technicien modifier sa mission ou après avoir recueilli les observations de celui-ci confier une mission complémentaire à un autre technicien (article 131-4 du même code) ; 
⇒ Peuvent le révoquer d'un commun accord (même texte).

Les parties ont en contrepartie l'obligation de communiquer au technicien les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission, sous la menace d'un recours au juge.
En effet, le décret a prévu en son article 131-3 alinéa I) que le juge pouvait être saisi par la partie la plus diligente en cas de difficulté relative à la désignation ou au maintien du technicien.
L'alinéa 2 du même texte envisage la saisine du juge soit par la partie la plus diligente soit par le technicien en cas de difficulté relative à la rémunération ou à l'exécution de la mission (cf supra sur l'absence de communication des pièces indispensables à l'accomplissement de la mission).
L'alinéa 3 précise que le juge qui peut être saisi est le juge en charge de l'affaire ou, à défaut, le président de la juridiction compétente pour connaître l'affaire au fond, qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Ainsi l'expert devra établir une lettre de mission qui devient le socle juridique et opérationnel de son intervention dans l'expertise amiable pour définir les droits et obligations de chacun (mission, calendrier, honoraires, communication des pièces, modalités de restitution).

Un document intitulé : « Information du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice pour l’élaboration de la lettre de mission d’un technicien dans le cadre d’une expertise conventionnelle » validé par les instances du CNCEJ, a été diffusé avec pour vocation de compléter les conventions élaborées par le CNB.
Il contient notamment des recommandations relatives :
→ Au contenu des missions ;
→ Aux modalités de rémunération ;
→ à l’encadrement des responsabilités ;
→ Au recours aux sapiteurs ou co-experts ;
→ Aux précautions rédactionnelles à adopter.

Il est rappelé que :
→ L’expertise conventionnelle constitue un outil appelé à se développer ;
→ Sa réussite dépendra largement de la qualité des pratiques mises en place ;
→ Le rôle des compagnies sera essentiel dans l’accompagnement des experts et dans les relations avec les barreaux et juridictions.
Ces documents sont à votre disposition sur l’intranet de notre site dans la rubrique « BOITE A OUTILS » sous l’intitulé « EXPERTISE CONVENTIONNELLE ». (lien)


Je vous prie de croire, chers collègues, en l’expression de mes cordiales salutations.

Très confraternellement,

Le Président

François JUIN