Le code de procédure civile fixe les règles régissant la procédure civile, entre particuliers ou entre les particuliers et les artisans ou commerçants. Il traite de la manière dont le procès a lieu, depuis l'assignation ou la requête, leurs conditions de recevabilité, en passant par les incidents d'audience, les délais, jusqu'aux voies de recours ordinaires (notamment l'appel) ou extraordinaires (cassation).

Articles du code de procédure civile sur le site internet de Legifrance.

Le code de procédure pénale fixe les règles concernant les enquêtes pénales (préliminaires ou de flagrance), l'instruction judiciaire, la poursuite des infractions, l'audience pénale devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises, les voies de recours, l'application des peines.

Articles du code de procédure pénale sur le site internet de Legifrance.

Tribunal ou cour qui juge les affaires opposant des personnes privées aux personnes publiques, ou des personnes morales de droit public entre elles et qui mettent en cause une décision de l'Etat ou des collectivités territoriales (Exemple : municipalités).

Articles du code de justice administrative sur le site internet de Legifrance.