L'Expert Judiciaire - Définition -

L'Expert Judiciaire - Définition L'expert de justice est un professionnel qualifié et expérimenté dans un domaine autre que le droit, auxiliaire occasionnel du juge dans le cadre des missions qui lui sont confiées par les différentes juridictions françaises.

Il exerce sa mission en toute indépendance et remet un rapport dans lequel il répond strictement aux questions qui lui ont été posées.

Il apporte ainsi un avis technique sur lequel le juge pourra s'appuyer pour rendre son jugement.
L'expert est reconnu comme tel par ses pairs dans son domaine d'activité mais également par la justice, qui l'évalue régulièrement dans le cadre de sa réinscription (à la fin de la période probatoire et ensuite tous les cinq ans), après avis consultatif de commissions composées de magistrats et d'experts.

Sa compétence scientifique et technique, pour s'exercer utilement en matière judiciaire, doit s'accompagner de la connaissance des principes directeurs du procès et des règles de procédure, ainsi que de nécessaires qualités pédagogiques.

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L'Expert Judiciaire - Désignation -

L'Expert Judiciaire - Désignation L'expert est choisi sur une liste dressée par la cour d'appel ou sur la liste nationale dressée par la cour de cassation.
Ces listes classent les experts inscrits selon une nomenclature fondée sur leur technique (BTP, comptabilité, médecine, etc.).

L'expert peut être choisi hors liste, mais un tel choix doit être expressément motivé. Une telle désignation doit rester exceptionnelle.
La mission de l'expert lui est confiée par un juge d'instruction, mais peut l'être aussi par une juridiction de jugement de l'ordre judiciaire (tribunal correctionnel, cour d'assise,etc.).

L'expert est en principe désigné seul, mais le juge peut commettre un collège composé de deux ou plusieurs experts.
Le parquet peut également demander l'assistance d'un expert.

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L'Expert Judiciaire - Mission -

L'Expert Judiciaire - Mission La mission de l'expert, en matière pénale comme en matière civile ou administrative, relève du domaine du fait. Il ne se prononce jamais en matière de droit. La décision, le plus souvent, une ordonnance rendue par un juge, articule les questions posées à l'expert et lui fixe un délai pour y répondre.

L'ordonnance rendue donne aussi à l'expert les voies et moyens lui permettant de d'accomplir sa mission : accès au dossier d'instruction, aux rapports de police, aux documents ou objets placés sous scellés. La mission de l'expert peut aussi comporter l'assistance à des perquisitions diligentées par la police judiciaire dans le cadre d'une commission rogatoire pour procéder aux saisies.

Au terme de sa mission, l'expert procède entre les mains du greffier au dépôt de son rapport et à la restitution des pièces et des scellés communiqués. Dès le rapport déposé, l'expert ne peut plus intervenir sauf décision spécial du juge.

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